Les formalités pour obtenir la capacité de transport de marchandises de votre société de transport

2Fév - by Damien - 0 - In Automobile

Les conditions d’ouverture d’une société de transport de marchandises sont très disciplinées. Donc, il ne faut pas louper une seule des étapes. L’obtention de la capacité de transport n’est qu’une phase dans les étapes. Par contre, sans cette autorisation, la société ne peut pas faire ses activités.

Avant de créer cette entreprise de transport de marchandises

La première étape est d’avoir assez de véhicules de transport, lourd ou léger. Les véhicules de transport lourd peuvent se charger des marchandises de plus de 3,5 T et c’est le contraire pour le transport léger. Il est important d’avoir un entrepôt où on peut stocker des marchandises et un parking pour ses voitures. Le personnel doit être compétent et apte à gérer cette société et à assurer les livraisons pour chaque client. C’est le gérant de la société qui va passer la formation et réussir l’examen au niveau du DREAL afin d’obtenir l’attestation. En effet, c’est la Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement de Logement en France qui va distribuer cette attestation en fonction des résultats de l’examen.

Un capital est utile pour créer cette entreprise, car il ne suffit pas d’avoir les véhicules, le bureau et l’entrepôt, mais également d’autres matériels comme la machine de manutention, d’élévation, etc…cliquez ici.

Avez-vous assez de capitaux pour une société de transport ?

Cette entreprise ne peut pas démarrer sans une ressource financière. L’étape suivante est donc de justifier sa solidité financière en déposant le montant de son capital à la banque. Le barème de calcul de votre capital doit correspondre au règlement imposé par le ministère des transports. Le calcul est très simple, il vous faut 9 000 euros pour le premier véhicule lourd et les véhicules supplémentaires s’enregistrent à 5 000 euros chacun. Tandis que pour les véhicules légers, l’acompte est de 1 800 euros dont les véhicules supplémentaires sont à 900 euros chacun. Ce capital est utile pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Demander une autorisation de transport

Pour la demande d’autorisation d’exercer, vous avez besoin d’une copie de l’attestation de capacité de transport de marchandises. Puis, il vous faut remplir le formulaire du Cerfa sur son site web. Ce formulaire doit être signé par un expert-comptable. Pensez également à préparer l’original du reçu de dépôt du capital. Si votre dossier a été accordé, vous aurez un extrait de K-bis venant du tribunal de commerce dans votre région. Vous devriez envoyer une copie de tous les documents avec le K-bis au responsable du DREAL qui se chargera de vous délivrer une licence de transport.

S’engager dans le domaine de transport des marchandises routier est une grande responsabilité. Et c’est pour cela que toutes les étapes réglementées dans cette filière doivent être respectées. Cette attestation de capacité est obligatoire même dans le domaine du transport aérien et maritime. À ce stade, le dirigeant peut l’obtenir en passant la formation et l’examen, ou à partir de ses compétences professionnelles ou ses diplômes.

À noter également qu’en France, chaque région interdépartementale a élaboré son propre règlement pour le transport de marchandises. Lire cet article !